1. Rôles des parties
Une intégration agit toujours au nom d’un professionnel de santé (ou de sa structure) qui l’a autorisée. Ce professionnel est responsable du traitement des données de ses patients. Thérapéo et l’éditeur partenaire interviennent chacun, pour la part du traitement qu’ils réalisent, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Pour les données de ses propres utilisateurs, chaque partie demeure responsable de ses traitements.
2. Objet et nature des traitements
| Élément | Description |
|---|---|
| Finalité | Synchroniser les informations utiles au parcours de soins : rendez-vous, documents et comptes-rendus, statuts de suivi, demandes de renouvellement. |
| Personnes concernées | Patients suivis par le professionnel ayant autorisé l’intégration ; professionnels de santé. |
| Catégories de données | Identité, coordonnées, données de rendez-vous, documents de santé et informations de suivi strictement nécessaires aux flux autorisés. |
| Durée | Durée de l’autorisation donnée par le professionnel et du partenariat. |
3. Engagements de chaque sous-traitant
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable du traitement et pour les seuls flux autorisés.
- Garantir la confidentialité des données par toutes les personnes autorisées à les traiter.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-dessous.
- Aider le responsable du traitement à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à réaliser ses analyses d’impact.
- Tenir un registre des traitements réalisés.
4. Mesures de sécurité
- Authentification des applications par OAuth 2 ; consentement explicite du professionnel, révocable à tout moment.
- Périmètre minimal : l’intégration n’accède qu’aux données que le professionnel peut lui-même consulter.
- Chiffrement des échanges (TLS) ; secrets et jetons stockés de manière protégée.
- Journalisation des accès et des échanges.
- Tests exclusivement sur données fictives, dans un environnement séparé.
- Revue de sécurité et de conformité par Thérapéo avant toute mise en production.
Thérapéo conduit sa migration vers un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS). Le calendrier est communiqué aux partenaires avant toute mise en production d’une intégration.
5. Sous-traitants ultérieurs
Thérapéo recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement est notifié au Partenaire au moins trente jours à l’avance ; le Partenaire peut s’y opposer pour un motif légitime. Chaque sous-traitant ultérieur est soumis à des obligations équivalentes à celles du présent accord.
6. Violations de données
Chaque partie notifie à l’autre, et au responsable du traitement concerné, toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour permettre la notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.
7. Fin des traitements
À la révocation de l’autorisation par le professionnel ou à la fin du partenariat, les échanges cessent immédiatement. Les données reçues au titre de l’intégration sont supprimées ou restituées selon les instructions du responsable du traitement, sous réserve des obligations légales de conservation du dossier patient.
8. Audits
Chaque partie met à la disposition de l’autre les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d’audits, moyennant un préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité des autres clients.