1. Objet et champ d’application
Thérapéo Connect est un service édité par THÉRAPÉO, Société par actions simplifiée unipersonnelle (Société à associé unique) à mission, au capital de 19 515,84 €, immatriculée sous le numéro 103 137 279 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé 34 place du Général de Gaulle Bureau 3, 59800 Lille, France (« Thérapéo »). Il permet à des éditeurs de logiciels de santé (« le Partenaire ») de relier leur logiciel au parcours de soins coordonné de Thérapéo.
Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui accède au portail partenaire au nom d’un Partenaire. Les conditions financières sont fixées par les conditions générales de vente, et le traitement des données de santé par l’accord de traitement des données.
2. Accès sur invitation
- Une demande d’accès ne crée aucun compte. Thérapéo l’étudie et reste libre de l’accepter ou de la refuser.
- En cas d’acceptation, Thérapéo crée l’organisation du Partenaire, fixe ses droits et sa limite d’appels, puis envoie une invitation personnelle, valable 72 heures et à usage unique.
- Le responsable du compte peut inviter des membres de son équipe, dans la limite des droits qui lui sont attribués.
3. Comptes et sécurité
- La double authentification est obligatoire pour accéder au portail.
- Les identifiants, jetons et secrets d’API sont personnels et confidentiels. Le Partenaire informe Thérapéo sans délai de toute utilisation non autorisée.
- Chaque compte correspond à une personne identifiée ; le partage d’un compte est interdit.
4. Règles d’utilisation
- Le bac à sable fonctionne exclusivement sur des données fictives : aucune donnée réelle de patient ne doit y être introduite.
- Une intégration agit toujours au nom d’un professionnel de santé qui l’a autorisée, et dans la limite de ce qu’il peut lui-même consulter.
- Le Partenaire reste seul responsable de la conformité de son logiciel, de ses agréments (notamment SESAM-Vitale) et de ses propres obligations réglementaires.
- Toute tentative de contournement des contrôles d’accès, de collecte massive ou d’usage détourné de l’API est interdite.
5. Disponibilité et évolutions
Thérapéo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du portail et de l’API, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement le service. Thérapéo peut faire évoluer les fonctionnalités ; une modification qui affecte une intégration en production est annoncée au Partenaire à l’avance.
6. Suspension et révocation
Thérapéo peut suspendre un accès ou une intégration, à tout moment et sans délai, en cas de risque pour la sécurité des données, de manquement aux présentes conditions ou de demande d’une autorité. La révocation d’une organisation est définitive et met fin à ses invitations en cours.
7. Propriété intellectuelle
Le portail, l’API, leur documentation et les marques Thérapéo restent la propriété de Thérapéo. Le Partenaire conserve la propriété de son logiciel et de sa documentation ; il autorise Thérapéo à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la conception et au fonctionnement de l’intégration.
8. Responsabilité
Thérapéo ne fournit aucun service de diagnostic ni de prescription. Chaque partie répond des dommages directs causés par ses propres manquements. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou d’image.
9. Modification, droit applicable et litiges
Thérapéo peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version est publiée sur cette page et notifiée aux Partenaires au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Douai.