1. Parties et champ d’application
Le vendeur est THÉRAPÉO, Société par actions simplifiée unipersonnelle (Société à associé unique) à mission, au capital de 19 515,84 €, immatriculée sous le numéro 103 137 279 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé 34 place du Général de Gaulle Bureau 3, 59800 Lille, France. L’acheteur est un professionnel, éditeur de logiciels de santé, dont la demande d’accès a été acceptée (« le Partenaire »). Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Partenaire, sauf accord écrit contraire.
2. Offres et prix
Thérapéo Connect combine un abonnement partenaire et un prix par intégration. Les prix sont exprimés hors taxes.
| Abonnement | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Membre fondateur | 125 € HT | 1 275 € HT |
| Partenaire standard | 250 € HT | 2 550 € HT |
- Le tarif « Membre fondateur » est limité à 10 partenaires. Il est garanti tant que le partenariat reste actif sans interruption.
- La facturation annuelle représente une remise d’environ 15 % par rapport à douze mois de facturation mensuelle.
- Chaque intégration est facturée 490 € HT de base, plus 120 € HT par flux échangé, plus un palier mensuel selon le volume d’appels : jusqu’à 20 000 appels / mois : 80 € HT ; jusqu’à 50 000 appels / mois : 160 € HT ; jusqu’à 100 000 appels / mois : 280 € HT.
- Le prix définitif d’une intégration est affiché avant sa soumission ; une fois payé, il n’est jamais recalculé.
La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsque Thérapéo y est assujettie ; chaque facture précise le régime appliqué.
3. Commande
L’abonnement est souscrit depuis le portail partenaire. Une intégration est commandée au moment de sa soumission, après acceptation de son prix définitif. La commande vaut acceptation des présentes conditions.
4. Paiement
- Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Thérapéo ne conserve aucune donnée de carte.
- L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle.
- En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Thérapéo peut suspendre l’accès après une relance restée sans effet pendant quinze jours.
5. Revue et remboursement d’une intégration
Avant toute mise en production, Thérapéo vérifie l’intégration : tests, sécurité, consentement et conformité. Si la revue établit une impossibilité technique de la mettre en production, le prix de l’intégration est intégralement remboursé.
S’agissant d’une vente entre professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.
6. Durée et résiliation
- L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.
- Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis le portail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
- Thérapéo peut résilier en cas de manquement grave du Partenaire, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, ou sans délai en cas de risque pour la sécurité des données.
- À la fin de l’abonnement, les intégrations du Partenaire sont désactivées.
7. Responsabilité
La responsabilité de Thérapéo est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement payées par le Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.